1. GENERALITES 

1.1Domaine d’application – Opposabilité 

Les présentes Conditions Générales déterminent les modalités de prestations de services intervenant en France Métropolitaine et s’appliquent à toutes les prestations conclues par la SAS VITRUVE DATA au capital social de 2 000 EUR, domiciliée au 10 avenue de l’Aubinière 44980 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SIREN 904926086 R.C.S. NANTES, code NAF 6201Z ci-après nommée la société VITRUVE DATA, auprès des clients qu’ils soient professionnels ou consommateurs, concernant les services suivants : l'expertise en analyse notamment ayant trait à la programmation informatique nécessaire à la création et l'implantation d'applications logicielles et de base de données, la mise en place de visualisation des données ; la conception, développement, modification, configuration de programmes informatiques ; le conseil en développement et organisationnel ; le suivi notamment par voie d'audit et d'accompagnement du client. 

Le fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le client donneur d’ordre de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes conditions générales de prestations de services. 

Le fait que la société VITRUVE DATA ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à celles-ci. 

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1.2 Documents annexes 

Tous autres documents, catalogues, publicités, notices ou prospectus ne sont fournis qu’à titre informatif et ne sont pas contractuels. Ils ne sauraient en aucun cas remplacer l’application des présentes conditions générales de prestations de services. 

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1.3 Modifications des conditions générales de vente 

VITRUVE DATA se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes conditions générales de prestations de services et, en tel cas, de les appliquer à toutes les commandes passées après la date de modification. 

 

2. DEVIS / COMMANDES 

1.1 Rédaction devis 

Toutes les prestations de services donnent lieu à l’établissement préalable d’un devis ou d’une offre. 

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1.2 Durée de validité 

Durée de validité d’un devis/offre : L’offre est constituée par VITRUVE DATA et, sauf précision contraire, la validité des offres et devis est limitée à 2 mois. 

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1.3 Acceptation du devis 

La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. 

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1.4 Prise d’effet de la commande 

Toute commande ou devis accepté n’est effective qu’à réception d’un acompte supérieur ou égal à : 40% du montant total TTC du devis ou de la commande. Toutes conventions particulières contraires seront précisées dans le devis. 

Cet acompte est payable par chèque ou par virement dès l’acceptation par le client donneur d’ordre du devis. Les travaux débuteront lorsque tous les documents nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de VITRUVE DATA : devis et CGVS signés, 40% du montant global payé et éléments documentaires graphiques et/ou textuels nécessaires à la prestation. 

1. Droit de rétractation 

VITRUVE DATA se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause. 

1. Coût du devis 

Les devis réalisés par VITRUVE DATA sont gratuits ; les projets présentés devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus car ils restent la propriété exclusive de VITRUVE DATA. 

 

1. DELAIS 

Un délai de réalisation de la prestation est indiqué dans le devis. 

Tout dépassement de délais dû à des modifications par le Client donneur d’ordre et supplément de travail en dehors de la prestation prévue dans le devis initial ne pourra engager la responsabilité de VITRUVE DATA et entrainera une facturation d’honoraires en supplément à la charge du client. 

VITRUVE DATA ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur. 

 

1. OBLIGATIONS DE VITRUVE DATA 

VITRUVE DATA s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article 1.1 des présentes conditions générales. VITRUVE DATA s’engage notamment à informer au mieux le client donneur d’ordre de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants de VITRUVE DATA, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, VITRUVE DATA ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.  

VITRUVE DATA s’oblige à la plus stricte neutralité et s’interdit toute appréciation sur la gestion et l’organisation de l’entreprise, du travail et du personnel du client donneur d’ordre.  

La société VITRUVE DATA informera le client donneur d’ordre des difficultés rencontrées susceptibles de perturber ou retarder l’exécution de la prestation dès qu’elle en aura connaissance.  

 

1. INTERVENTION SUR SITE 

1. Absence du donneur d’ordre 

Dans le cadre d’une intervention sur site, si le client donneur d’ordre ou la personne chargée de le représenter est absent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue, le client s’engage à verser une indemnité compensatrice égale à une heure de travail plus les frais de déplacement engagés. 

1. Risques sur site 

VITRUVE DATA se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail chez le client donneur d’ordre risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l’intégrité du matériel. 

 

1. ASSISTANCE HORAIRE 

Les heures d’assistance au crédit du client n’ont pas de date limite d’utilisation.  

Le temps passé en assistance se décompte sans durée minimale. 

À la suite de la demande d’intervention du client donneur d’ordre, VITRUVE DATA proposera un créneau d’intervention dans les 3 jours ouvrés suivant la demande pour une intervention de moins de 2 heures. Pour toute intervention de plus de 2 heures, un rendez-vous sera proposé pour répondre au mieux aux contraintes du client et de VITRUVE DATA. 

 

1. TARIFS 

1. Définition des tarifs 

Les prix et tarifs exprimés s’entendent en euros nets hors taxes. Les tarifs se fondent sur les barèmes de prix en vigueur à la date de la commande ou du devis. Les prestations n’intègrent pas les éventuels frais de déplacement au-delà de 30 km du siège social de VITRUVE DATA. VITRUVE DATA sera en droit de facturer au client un supplément au kilomètre sur la base de l’indice légal ou sur présentation des factures de frais engendrés. 

1. Surcoût de développement 

En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, VITRUVE DATA s’engage à en informer le client donneur d’ordre, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, VITRUVE DATA facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention. 

 

1. GARANTIES 

Pour l’ensemble des développements, une période de 30 jours suivant la livraison sera respectée durant laquelle le client demandeur d’ordre pourra faire appel à VITRUVE DATA pour corriger des bugs ou ajuster l’application livrée. Ces ajustements ou corrections devront rester dans le cadre du devis associé. En cas d’ajustement sortant du cadre du devis, se référer à l’article 7.2 des présentes conditions générales de vente. 

1. MODALITES DE REGLEMENT 

1. Prestations de développement 

Pour un projet de développement, les modalités de règlements sont les suivantes : 40 % à la commande, 60 % à la livraison de l’application. 

1. Prestations d’assistance 

Pour les prestations d’assistance, le règlement de la totalité des heures souhaitées par le client devra être effectué avant la première intervention.  

1. Prestations de formation 

Le mode de règlement des prestations de formation sera dépendant de l’organisme financeur. 

Dans le cas d’une prise en charge directe par le client donneur d’ordre, les modalités de règlement sont celle de l’article 9.1. 

Dans le cas d’une prise en charge par un OPCO, une facture unique sera éditée à une fois la formation achevée.  

1. Facturation 

Une facture payable comptant, à réception, sera établie par VITRUVE DATA après chaque prestation de service et sera délivrée au moment de celle-ci. Cette facture comportera toutes les mentions prévues par la législation en vigueur. 

 

1. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT 

Tout paiement qui interviendrait postérieurement à la date d’échéance de la facture fera l’objet de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sur le montant TTC du prix des prestations. Les pénalités de retard prévues au présent article seront automatiquement et de plein droit acquises à VITRUVE DATA sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et ce retard entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à VITRUVE DATA par le client donneur d’ordre, sans préjudice de toute autre action que VITRUVE DATA serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client donneur d’ordre. 

Les frais de recouvrement seront à la charge du client à compter de la date d’échéance convenue à la commande. Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, Les professionnels se verront automatiquement appliquer une indemnité forfaitaire légale de recouvrement d’un montant de 40 euros. 

Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier entraînera la suspension des interventions de VITRUVE DATA jusqu’à régularisation.  

 

1. RUPTURE DU CONTRAT 

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation de la prestation commandée, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. En cas de rupture du contrat en cours de prestation s’ajoutera à la facturation les prestations réalisées et fournies. 

1. REFERENCES CLIENTS 

Sauf mention contraire explicite de la part du client, VITRUVE DATA pourra utiliser à titre de vitrine publicitaire les références du client et description des projets réalisés par la société VITRUVE DATA.  

 

1. DROIT DE RETRACTATION 

Conformément à l’article L. 121-18 du Code de la consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Le délai mentionné court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services.  

Nous informons les clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

 

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

1. Méthodes, outils de développement, documents ou programmes généraux 

La prestation n'entraîne aucun transfert de propriété sur les méthodes, outils de développement, documents ou programmes généraux, propriété de la société VITRUVE DATA ou sur lesquels elle aurait obtenu une licence, quelle qu'en soit la nature, et qui auraient été mis à la disposition du client donneur d’ordre, à titre onéreux ou non, ce dernier ne bénéficiant, dans ce cas, que d'un droit d'utilisation limité à l'objet de la prestation. La cession de ces droits d’utilisation fera l’objet d’un contrat séparé entre les parties, conformément aux dispositions des articles L122-6 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.  

Par ailleurs, la société VITRUVE DATA se réserve le droit d'utiliser les enseignements et les techniques qu'elle aura pu tirer de l'étude ou de l'ensemble des prestations qui lui ont été confiées par le client donneur d’ordre. 

1. Créations 

VITRUVE DATA demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis.  

 

 

1. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE, DONNEES PERSONELLES, CONFIDENTIALITE 

1. Enregistrement des données personnelles et droit d’accès 

VITRUVE DATA informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, et pour l’exécution du contrat mais ne sont en aucun cas rendues publiques. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de la société VITRUVE DATA à l’adresse 10 avenue de l’Aubinière, 44980 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE ou par mail à l’adresse suivante : contact@vitruve-data.fr ; cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. 

1. Confidentialité 

VITRUVE DATA s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations. 

La société VITRUVE DATA s’engage à supprimer l’ensemble des données ayant permis d’alimenter les bases de données ou tableaux de bord relatifs au client, et cela dès réception du paiement de la facture finale, faisant acte de fin de contrat.  

1. Règlement général sur la protection des données - RGPD 

Conformément aux recommandations de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la société VITRUVE DATA appliquera l’ensemble des principes relatifs au traitement des données à caractère personnel sur l’ensemble des données fournies par le client.  

 

1. RECLAMATIONS/ LITIGES/ ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE 

Les présentes CGVS sont régies par la loi française. 

En cas de contestation entres deux professionnels ne pouvant se régler à l’amiable, il est fait attribution de compétence au tribunal de commerce de Nantes. 

En cas de contestation par un particulier celui-ci aura le choix, entre le tribunal d’instance ou de grande instance du lieu du siège social de la société VITRUVE DATA ou du lieu de réalisation de la prestation. 

 

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »